Mémorial A n° 6 de 1968

Acte de base non modifié

Signature : 20/02/1968

Publication : 20/02/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 6

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte de base non modifié

Signature : 08/02/1968

Publication : 20/02/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 6

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : compétence

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/02/1994

Signature : 08/02/1968

Publication : 20/02/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 6

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : huile minérale


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