Mémorial A n° 62 de 1968

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/03/1969

Signature : 30/11/1968

Publication : 11/12/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 62

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2015

Signature : 11/12/1968

Publication : 11/12/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 62

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : pension

Sujets secondaires : régime

Acte de base non modifié

Signature : 28/11/1968

Publication : 11/12/1968

Année et numéro de Mémorial : 1968 / 62

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : remembrement

Sujets secondaires : exécution


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