Mémorial A n° 1 de 1969

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/12/1990

Signature : 06/01/1969

Publication : 10/01/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 1

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/01/1972

Signature : 06/01/1969

Publication : 10/01/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 1


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