Mémorial A n° 20 de 1969

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/01/1970

Signature : 16/04/1969

Publication : 30/04/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 20

Acte de base non modifié

Signature : 15/04/1969

Publication : 30/04/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 20

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/06/1999

Signature : 15/04/1969

Publication : 30/04/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 20

Acte de base non modifié

Signature : 15/04/1969

Publication : 30/04/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 20

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 30/04/1969

Publication : 30/04/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 20

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/01/1974

Signature : 30/04/1969

Publication : 30/04/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 20

Acte de base non modifié

Signature : 16/04/1969

Publication : 30/04/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 20

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur la fortune


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