Mémorial A n° 49 de 1969

Acte de base non modifié

Signature : 29/08/1969

Publication : 20/09/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 49

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/01/1970

Signature : 18/09/1969

Publication : 20/09/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 49

Acte modificatif

Signature : 18/09/1969

Publication : 20/09/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 49

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : localité de vote


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