Mémorial A n° 67 de 1969

Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1969

Publication : 27/12/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 67

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1969

Publication : 27/12/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 67

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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