Mémorial A n° 19 de 1970

Acte de base non modifié

Signature : 23/03/1970

Publication : 02/04/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 19

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : emprunt

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Acte modifié

Signature : 13/03/1970

Publication : 02/04/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 19

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 26/03/1970

Publication : 02/04/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 19

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée


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