Mémorial A n° 36 de 1970

Acte de base non modifié

Signature : 19/06/1970

Publication : 01/07/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 36

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : bétails et animaux domestiques

Sujets secondaires : assurance obligatoire

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/05/2004

Signature : 17/06/1970

Publication : 01/07/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 36


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