Mémorial A n° 7 de 1970

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Acte modifié

Signature : 27/01/1970

Publication : 10/02/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 7

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

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Acte modifié

Signature : 28/01/1970

Publication : 10/02/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 7

Auteur : Culture

Sujets principaux : enseignement supérieur

Sujets secondaires : doctorat, examen

Acte de base non modifié

Signature : 10/01/1970

Publication : 10/02/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 7

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : remembrement

Sujets secondaires : exécution

Acte modificatif

Signature : 06/01/1970

Publication : 10/02/1970

Année et numéro de Mémorial : 1970 / 7

Auteur : Culture

Sujets principaux : enseignement supérieur

Sujets secondaires : examen


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