Mémorial A n° 3 de 1971

Publication : 15/01/1971

A3 : Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix.

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Acte modifié

Signature : 08/01/1971

Publication : 15/01/1971

Année et numéro de Mémorial : 1971 / 3

Auteur : Économie

Sujets principaux : Institut National de la Statistique et des Études Économiques

Sujets secondaires : prix

A3 : Règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 relatif au prix de vente des biens et prestations d'origine ou de provenance belge.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 17/04/1975

Signature : 08/01/1971

Publication : 15/01/1971

Année et numéro de Mémorial : 1971 / 3


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