Mémorial A n° 78 de 1971

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/05/1979

Signature : 12/11/1971

Publication : 22/11/1971

Année et numéro de Mémorial : 1971 / 78

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 18/03/1985

Signature : 15/10/1971

Publication : 22/11/1971

Année et numéro de Mémorial : 1971 / 78

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Acte modifié

Signature : 29/10/1971

Publication : 22/11/1971

Année et numéro de Mémorial : 1971 / 78

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : organisation


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