Mémorial A n° 27 de 1972

Acte de base non modifié

Signature : 29/02/1972

Publication : 26/04/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 27

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/03/1975

Signature : 05/04/1972

Publication : 26/04/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 27


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