Mémorial A n° 30 de 1972

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Acte modifié

Signature : 08/05/1972

Publication : 15/05/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 30

Auteur : Sports

Sujets principaux : éducation physique et sports

Sujets secondaires : admission

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/04/2014

Signature : 12/04/1972

Publication : 15/05/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 30

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : navigation aérienne


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