Mémorial A n° 32 de 1972

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/06/1973

Signature : 16/05/1972

Publication : 28/05/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 32

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Acte modifié

Signature : 12/04/1972

Publication : 28/05/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 32

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : justice de paix


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