Mémorial A n° 37 de 1972

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Acte modifié

Signature : 02/06/1972

Publication : 19/06/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 37

Auteur : Culture

Sujets principaux : enseignement supérieur

Sujets secondaires : organisation

Acte modificatif

Signature : 02/06/1972

Publication : 19/06/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 37

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : peine


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