Mémorial A n° 49 de 1972

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 22/03/1990

Signature : 24/07/1972

Publication : 11/08/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 49

Acte de base non modifié

Signature : 01/08/1972

Publication : 11/08/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 49

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : commercialisation


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