Mémorial A n° 54 de 1972

Acte de base non modifié

Signature : 01/08/1972

Publication : 31/08/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 54

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : Caisse de prévoyance

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 12/04/2001

Signature : 30/07/1972

Publication : 31/08/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 54


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