Mémorial A n° 72 de 1972

Acte de base non modifié

Signature : 15/11/1972

Publication : 13/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 72

Auteur : Famille

Sujets principaux : jeunesse

Sujets secondaires : protection

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/05/1987

Signature : 23/11/1972

Publication : 13/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 72


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