Mémorial A n° 76 de 1972

Acte de base non modifié

Signature : 19/12/1972

Publication : 20/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 76

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : indemnité

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/09/1993

Signature : 18/12/1972

Publication : 20/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 76

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 18/09/2018

Signature : 19/12/1972

Publication : 20/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 76

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : frais de route


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