Mémorial A n° 77 de 1972

Acte modificatif

Signature : 12/12/1972

Publication : 22/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 77

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : mariage

Acte de base non modifié

Signature : 23/11/1972

Publication : 22/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 77

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

Acte de base non modifié

Signature : 14/12/1972

Publication : 22/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 77

Auteur : Famille

Sujets principaux : prestations familiales

Sujets secondaires : allocations familiales


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