Mémorial A n° 79 de 1972

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Acte modifié

Signature : 23/12/1972

Publication : 28/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 79

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Acte de base non modifié

Signature : 23/12/1972

Publication : 28/12/1972

Année et numéro de Mémorial : 1972 / 79

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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