Mémorial A n° 27 de 1973

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/1981

Signature : 07/03/1973

Publication : 02/05/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 27

Acte modificatif

Signature : 12/04/1973

Publication : 02/05/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 27

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : organisation


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