Mémorial A n° 57 de 1973

Acte de base non modifié

Signature : 05/10/1973

Publication : 08/10/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 57

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : session

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/05/1980

Signature : 27/08/1973

Publication : 08/10/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 57

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Acte modifié

Signature : 04/10/1973

Publication : 08/10/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 57

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : congé

Sujets secondaires : congé-éducation

Acte de base non modifié

Signature : 27/09/1973

Publication : 08/10/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 57

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : session


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