Mémorial A n° 6 de 1973

Acte de base non modifié

Signature : 23/01/1973

Publication : 08/02/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 6

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : Fonds social européen

Sujets secondaires : concours

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 11/12/2009

Signature : 22/01/1973

Publication : 08/02/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 6

Auteur : Justice

Sujets principaux : profession

Sujets secondaires : indemnité


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