Mémorial A n° 81 de 1973

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/10/2015

Signature : 20/12/1973

Publication : 24/12/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 81

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : pension

Sujets secondaires : réglementation

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Acte modifié

Signature : 21/12/1973

Publication : 24/12/1973

Année et numéro de Mémorial : 1973 / 81

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : traitement


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