Mémorial A n° 34 de 1974

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/05/1979

Signature : 25/04/1974

Publication : 07/05/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 34

Acte de base non modifié

Signature : 25/04/1974

Publication : 07/05/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 34

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement secondaire classique

Sujets secondaires : enseignant

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Acte modifié

Signature : 30/04/1974

Publication : 07/05/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 34

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes, douanes et accises

Sujets secondaires : accises, organisation


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