Mémorial A n° 49 de 1974

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Acte modifié

Signature : 19/06/1974

Publication : 21/06/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 49

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : département ministériel

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/07/1979

Signature : 17/06/1974

Publication : 21/06/1974

Année et numéro de Mémorial : 1974 / 49


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