Mémorial A n° 55 de 1975

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/02/2008

Signature : 18/08/1975

Publication : 28/08/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 55

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

Acte de base non modifié

Signature : 26/08/1975

Publication : 28/08/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 55

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : travail extraordinaire


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