Mémorial A n° 78 de 1975

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Acte modifié

Signature : 19/11/1975

Publication : 03/12/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 78

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : amende

Acte de base non modifié

Signature : 15/11/1975

Publication : 03/12/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 78

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement secondaire classique

Sujets secondaires : organisation


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