Mémorial A n° 83 de 1975

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/12/2000

Signature : 13/12/1975

Publication : 19/12/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 83

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Acte modifié

Signature : 10/12/1975

Publication : 19/12/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 83

Acte de base non modifié

Signature : 25/11/1975

Publication : 19/12/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 83

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : Fonds de péréquation conjoncturale

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Acte modifié

Signature : 10/12/1975

Publication : 19/12/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 83

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation


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