Mémorial A n° 11 de 1976

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 25/09/2011

Signature : 21/02/1976

Publication : 16/03/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 11

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : heures de fermeture

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/09/1998

Signature : 11/03/1976

Publication : 16/03/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 11


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