Mémorial A n° 16 de 1976

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Acte modifié

Signature : 01/04/1976

Publication : 13/04/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 16

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : prix

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/02/2015

Signature : 05/04/1976

Publication : 13/04/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 16

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : finances communales

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/09/2006

Signature : 10/04/1976

Publication : 13/04/1976

Année et numéro de Mémorial : 1976 / 16


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