Mémorial A n° 24 de 1977

Publication : 14/05/1977

A24 : Loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.

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Acte modifié

Signature : 20/04/1977

Publication : 14/05/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 24

Auteur : Justice

Sujets principaux : jeu

Sujets secondaires : exploitation


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