Mémorial A n° 54 de 1977

Acte de base non modifié

Signature : 27/01/1977

Publication : 14/09/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 54

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : assistance judiciaire

Acte de base non modifié

Signature : 27/08/1977

Publication : 14/09/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 54

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : élection européenne

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/03/1979

Signature : 25/08/1977

Publication : 14/09/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 54


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