Mémorial A n° 61 de 1977

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Acte modifié

Signature : 18/10/1977

Publication : 25/10/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 61

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : personnel

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/05/1991

Signature : 11/10/1977

Publication : 25/10/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 61

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 19/11/2009

Signature : 19/10/1977

Publication : 25/10/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 61

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : organisation

Acte modificatif

Signature : 11/10/1977

Publication : 25/10/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 61

Auteur : Justice

Sujets principaux : huissier de justice

Sujets secondaires : organisation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 09/05/2003

Signature : 06/10/1977

Publication : 25/10/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 61


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