Mémorial A n° 77 de 1977

Acte de base non modifié

Signature : 17/12/1977

Publication : 21/12/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 77

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

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Acte modifié

Signature : 17/12/1977

Publication : 21/12/1977

Année et numéro de Mémorial : 1977 / 77

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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