Mémorial A n° 19 de 1978

Acte modificatif

Signature : 31/03/1978

Publication : 11/04/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 19

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : bien et valeur

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/02/1983

Signature : 28/03/1978

Publication : 11/04/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 19

Acte de base non modifié

Signature : 29/03/1978

Publication : 11/04/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 19

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : succession


Retour
haut de page