Mémorial A n° 33 de 1978

Acte de base non modifié

Signature : 08/06/1978

Publication : 20/06/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 33

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : approbation

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/05/1981

Signature : 06/06/1978

Publication : 20/06/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 33


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