Mémorial A n° 43 de 1978

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Acte modifié

Signature : 27/07/1978

Publication : 28/07/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 43

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : chômage

Sujets secondaires : indemnité

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/02/1999

Signature : 27/07/1978

Publication : 28/07/1978

Année et numéro de Mémorial : 1978 / 43


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