Mémorial A n° 15 de 1979

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/02/2003

Signature : 25/02/1979

Publication : 25/02/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 15

Auteur : État

Sujets principaux : Parlement Européen

Sujets secondaires : élection

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 24/02/2003

Signature : 25/02/1979

Publication : 25/02/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 15

Auteur : État

Sujets principaux : Parlement Européen

Sujets secondaires : élection


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