Mémorial A n° 17 de 1979

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 28/03/1986

Signature : 31/01/1979

Publication : 02/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 17

Sujets secondaires : espace aérien

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Acte modifié

Signature : 12/02/1979

Publication : 02/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 17

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Acte de base non modifié

Signature : 15/02/1979

Publication : 02/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 17

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : congé

Sujets secondaires : congé annuel

Acte de base non modifié

Signature : 05/02/1979

Publication : 02/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 17

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt foncier


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