Mémorial A n° 18 de 1979

Acte de base non modifié

Signature : 13/02/1979

Publication : 07/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 18

Auteur : Justice

Sujets principaux : nationalité

Sujets secondaires : naturalisation

Acte de base non modifié

Signature : 26/01/1979

Publication : 07/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 18

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tarif

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 26/09/1994

Signature : 25/01/1979

Publication : 07/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 18

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac


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