Mémorial A n° 24 de 1979

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 27/03/1980

Signature : 07/03/1979

Publication : 27/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 24

Acte de base non modifié

Signature : 06/02/1979

Publication : 27/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 24

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : institution

Acte de base non modifié

Signature : 06/02/1979

Publication : 27/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 24

Auteur : Santé

Sujets principaux : handicapé physique et mental

Sujets secondaires : institution

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 29/04/1983

Signature : 07/03/1979

Publication : 27/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 24


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