Mémorial A n° 25 de 1979

Acte de base non modifié

Signature : 16/03/1979

Publication : 28/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 25

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : déclaration

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Acte modifié

Signature : 15/03/1979

Publication : 28/03/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 25

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : expropriation


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