Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 29 de 1979

Publication : 11/04/1979

A29 : Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 16/08/2002

Signature : 31/03/1979

Publication : 11/04/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 29

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Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. (Mémorial A n° 29 de 1979)

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