Mémorial A n° 37 de 1979

Acte de base non modifié

Signature : 26/04/1979

Publication : 10/05/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 37

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : droit de succession

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Acte modifié

Signature : 13/04/1979

Publication : 10/05/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 37

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : acte et registre


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