Mémorial A n° 48 de 1979

Acte de base non modifié

Signature : 26/05/1979

Publication : 20/06/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 48

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

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Acte modifié

Signature : 26/05/1979

Publication : 20/06/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 48

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

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Acte modifié

Signature : 26/05/1979

Publication : 20/06/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 48

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur le revenu


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