Mémorial A n° 5 de 1979

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/2010

Signature : 24/01/1979

Publication : 31/01/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 5

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : administration

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 18/07/1980

Signature : 23/01/1979

Publication : 31/01/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 5


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