Mémorial A n° 54 de 1979

Acte de base non modifié

Signature : 06/07/1979

Publication : 06/07/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 54

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : session

Acte de base non modifié

Signature : 08/06/1979

Publication : 06/07/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 54

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration publique

Sujets secondaires : procédure administrative non contentieuse


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