Mémorial A n° 79 de 1979

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/09/2000

Signature : 09/10/1979

Publication : 24/10/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 79

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Acte modifié

Signature : 14/05/1979

Publication : 24/10/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 79

Auteur : Santé

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : contrôle

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 10/12/1990

Signature : 22/09/1979

Publication : 24/10/1979

Année et numéro de Mémorial : 1979 / 79


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